Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen)
Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.