DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d’immatriculation et du procès-verbal prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
1. Procès-verbal de contrôle
1.1. Généralités
Le procès-verbal se présente sous la forme d’un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les procès-verbaux et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.
Le procès-verbal comporte exclusivement les informations prévues à la présente annexe.
Toute annotation manuscrite sur le procès-verbal est interdite.
Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l’organisme technique central. Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour l’impression les couleurs qui lui sont propres.
L’identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) apparaît sur le procès-verbal, dans les couleurs de son choix et à un emplacement n’affectant pas la lisibilité du document.
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique peuvent ne mentionner qu’un seul genre.
Le papier utilisé est de couleur blanche et son grammage est au minimum de 80 grammes par mètre carré.
1.2. Recto
1.2.1. Informations variables
1. Le numéro d’imprimé
2. La nature du contrôle :
• « Contrôle technique périodique »
• « Contre-visite »
• « CT Collection »
• « CV Collection »
3. (3) La date du contrôle
4. Le numéro du procès-verbal
5. (7) Le résultat du contrôle :
• « Favorable »
• « Défavorable pour défaillances majeures »
• « Défavorable pour défaillances critiques »
6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé
7. La nature du prochain contrôle :
• « Contrôle technique périodique »
• « Contre-visite »
8. L’identification du centre de contrôle :
• Numéro d’agrément
• (9) Raison sociale
• (3) Coordonnées
9. (9) L’identification du contrôleur :
• Numéro d’agrément
• Signature
10. L’identification du véhicule :
• (2) Le numéro d’immatriculation et le symbole du pays d’immatriculation
• La date d’immatriculation
• La date de première mise en circulation
• La marque
• La désignation commerciale du véhicule
• (1) Le numéro dans la série du type (VIN)
• (5) La catégorie internationale
• Le genre
• Le type/CNIT
• L’énergie
• Le(s) document(s) présenté(s)
11. (4) Le kilométrage relevé
12. Les informations sur le contrôle technique défavorable :
• Le numéro du procès-verbal
• La date
• Le numéro d’agrément du centre
13. (6) Les défaillances et niveaux de gravité :
• Les défaillances critiques
• Les défaillances majeures
• Les défaillances mineures
• Les kilométrages relevés en contrôle technique
• Les commentaires
En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, « La connaissance de l’ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ».
Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité.
En cas de discordance entre le numéro de frappe à froid relevé sur le châssis et le numéro de série relevé sur le document d'identification, « Numéro de frappe à froid relevé sur le châssis : », suivi du numéro de frappe à froid relevé sur le châssis.
En cas d’absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, « Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents non réalisé ».
En cas de présentation d’une facture justifiant le remplacement du compteur kilométrique, « Facture justifiant le remplacement du compteur kilométrique ».
En cas de présentation d’une attestation sur l’honneur justifiant le remplacement du compteur kilométrique, « Attestation sur l’honneur du propriétaire justifiant le remplacement du compteur kilométrique ».
En présence d'un compteur kilométrique à moins de 6 chiffres, « Véhicule équipé d'un compteur kilométrique à moins de 6 chiffres ».
En présence d'un compteur kilométrique en miles, « Véhicule équipé d'un compteur en miles. La conversion en km n'est pas effectuée ».
En cas d’impression sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, en application de l’article 44 du présent arrêté : « Les références à l’arrêté du 18 juin 1991 modifié présentes au verso de ce procès-verbal sont à remplacer par l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. »
14. Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes :
• Emissions sonores
• Emissions de polluants
• Mesure de la vitesse
1.2.2. Inscriptions fixes
• « Procès-verbal de contrôle technique »
• « Exemplaire remis à l’usager »
• La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.
1.3. Verso
Le verso du procès-verbal comporte exclusivement les mentions suivantes :
• « Les points de contrôle sont définis à l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (véhicules légers) ou de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » ;
• « Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ;
• « En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal » ;
• « Le contrôle technique d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié pour les véhicules légers ou de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » ;
• « La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après le contrôle technique. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique est obligatoire. Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique complet est réalisé. Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (véhicules légers) ou de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) » ;
• “ Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal ”.
• La signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement.
1.4. Couleurs d’impression
Les couleurs d’impression des inscriptions fixes sont :
• Recto : bleu process (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau ;
• Verso : bleu process (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau.
Les dispositions relatives aux couleurs d’impression ne s'appliquent pas à la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement.
1.5. Numérotation
Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d’imprimé doit obligatoirement être précédée de la lettre d’identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d’un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document. Elle peut être également portée sur le procès-verbal, en complément, sous forme de code barre.
1.6. Cas de l’édition du procès-verbal sur plusieurs pages
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l’édition dans le cas d’un trop grand nombre de défaillances constatées.
L’édition de ces défaillances est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
Le numéro de procès-verbal figurant sur la première page du procès-verbal est repris sur l’ensemble du document.
Dans le cas d’une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d’elles se fait par l’impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés « Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal » sur chaque bas de page précédente et « Suite du procès-verbal » sur chaque haut de page suivante, la fin d’édition du procès-verbal devant alors se terminer par « Attention, ce procès-verbal contient « × » pages », × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l’ensemble du procès-verbal.
La vignette et le timbre de la première page du premier procès-verbal sont utilisés. Les vignettes et timbres non délivrés font l’objet d’une procédure de gestion particulière qui prévoit de les rendre inutilisables.
2. Vignette
2.1. Généralités
La vignette se présente sous la forme d’un document carré de cinq centimètres de côté.
Elle constitue un volet complémentaire attenant au procès-verbal. Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l’organisme technique central (OTC). Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n’est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
2.2. Recto
2.2.1. Inscriptions fixes
Les inscriptions fixes sont :
• « N° d’agrément » ;
• « N° de série » ;
• « N° d’imprimé ».
Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d’au moins deux ans. La taille des caractères d’imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.
2.2.2. Informations variables
Les informations variables sont les suivantes :
• Le numéro d’agrément du centre ;
• Le numéro de série ;
• L’immatriculation du véhicule ;
• Le numéro d’imprimé.
La vignette porte les lettres « CT » suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé.
La taille des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permet une lecture facile de la vignette et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur hauteur n’est pas inférieure à deux millimètres ; la graisse de ces caractères est comparable à celle des indications fixes afin d’obtenir une bonne lisibilité de cette information. L’encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d’au moins deux ans.
L’identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) peut être apposée sur la vignette sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
2.3. Verso
Cette face reste vierge.
2.4. Couleurs d’impression
Elles sont les suivantes :
• Fond de sécurité : bleu PMS 287 solidité lumière ;
• Textes : bleu reflex ou noir.
2.5. Sécurité de la vignette
L’emploi d’un fond sécurisé est obligatoire. Ce fond sécurisé est constitué d’une trame comprise entre cent et cent cinquante lignes par pouce dans un pourcentage de dix à quinze pour cent et laisse apparaître en transparence les lettres « CT » d’une hauteur de trente millimètres et d’une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette. Il est, en outre, renforcé :
• Soit par la présence d’un pictogramme latent, constitué d’une croix de dix millimètres d’épaisseur de trait calquée sur les deux diagonales de la vignette, relevable sur toute photocopie ;
• Soit par la présence d’un timbre réfléchissant avec perforation.
3. Timbre certificat d’immatriculation
3.1. Généralités
Le timbre se présente sous la forme d’un rectangle horizontal de vingt-sept millimètres de large et dix-huit millimètres de hauteur. Il est édité de manière attenante au procès-verbal.
Les informations figurant sur le timbre sont variables, particulières à chaque contrôle.
La disposition des informations sur le timbre est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l’OTC.
3.2. Recto - Informations
Les informations sont les suivantes :
• Sur la première ligne, le numéro d’agrément du centre ;
• Sur la deuxième ligne, la lettre correspondant au résultat du dernier contrôle technique périodique ou de la dernière contre-visite (« A », « S » ou « R »), suivie de la date de limite de validité du contrôle réalisé ;
• Sur la troisième ligne, le numéro d’immatriculation du véhicule.
Ces informations sont apposées par impression. Elles permettent une lecture facile du timbre et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible.
L’identification du réseau (dénomination sociale ou nom commercial) peut être apposée sur le timbre sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
3.3. Couleurs d’impression
Elles sont les suivantes :
• Fond : bleu PMS 287 solidité lumière ;
• Textes : bleu reflex ou noir (centre non rattaché) et/ou couleurs spécifiques du réseau.
3.4. Sécurité du timbre
Le timbre est autocollant et comporte un pré-découpage entraînant son déchirement ou un dépôt d’une partie de l’encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d’immatriculation.
Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables qui y sont portées.
Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d’un pictogramme latent révélable sur toute photocopie.