Article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2023 (Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)

ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR

Je soussigné ………………………………….

Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : …………………………

Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante.

Fait, le …………………………………. à …………………………….

Signature