Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.