Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
Art. 3