Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.