Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/01/2025 (Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat)

ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT À RÉALISER LES ACTES ET ACTIVITÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Je soussigné(e) ,
directeur/directrice de l'établissement ,
employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, à savoir :
1° Etre affecté en bloc opératoire ;
2° Justifier d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.
Fait le , à .
Signature :