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Article R2112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R2112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil départemental peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien.

Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .