Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration annuelle.