Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2025 pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 1, Art. 2