Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte)
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.