Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat)
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.