Article R4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/01/2025 (Code des transports)

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de passagers est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.