Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure)
Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null
II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.