Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Capacité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. R4421-3, Art. R4421-4, Art. R4421-5, Art. R4421-6, Art. R4421-7, Art. R4421-8