Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.