Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.