Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville))


Délégation permanente est donnée à M. Guillaume QUENET, directeur du cabinet et à Mme Christine JACOB, directrice adjointe, cheffe du pôle politiques sociales et écologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.