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Article 1136-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1136-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.