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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-3