Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15