Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.