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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires »)


I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Il s'applique toutefois au traitement des données à des fins statistiques dans les conditions prévues au III du présent article.
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