PROTOCOLE ADDITIONNEL
À L'ACCORD-CADRE DU 17 DÉCEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ÉQUATEUR, RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN ÉQUATEUR, SIGNÉ À QUITO LE 24 JANVIER 2024
Protocole additionnel à l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur, relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Équateur, signé à Quito le 17 décembre 2014 (ci-après dénommé le « Protocole additionnel »)
Entre
Le Gouvernement de la République française
(ci-après dénommé « la Partie française »)
Représenté par M. Frédéric Desagneaux, agissant en sa qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Équateur, dûment habilité à cet effet par Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la République française,
D'une part,
Et
Le Gouvernement de la République d'Équateur
(ci-après dénommé « la Partie équatorienne »)
Représenté par Mme Gabriela Sommerfeld agissant en sa qualité de ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine, dûment habilitée à cet effet,
D'autre part,
Aux fins du présent protocole additionnel, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sont ci-après dénommés les « Parties ».
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur ont conclu un accord-cadre relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement (ci-après dénommée l'« AFD »), signé le 17 décembre 2014 à Quito (ci-après dénommé « l'Accord-cadre ») ;
Rappelant que le Gouvernement de la République française, représenté par l'ambassade de France en Équateur, et le Gouvernement de la République d'Équateur, représenté par le ministère des relations extérieures, ont confirmé par un échange de notes verbales en date du 27 avril 2023 (note MREMH-MREMH-2023-25328-N), conformément à l'article 10.2 (Amendements ou modifications de l'Accord) dudit Accord-cadre, la possibilité pour l'AFD d'octroyer des garanties en Équateur aux entités publiques et privées ;
Rappelant, d'une part, que l'AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'elle exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'État français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions de l'AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France en concevant et mettant en œuvre des projets qui renforcent durablement les politiques publiques dans des secteurs tels que la gouvernance, la justice, la sécurité, le climat, la santé ou l'éducation ;
Rappelant qu'Expertise France est intégrée au Groupe AFD conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Rappelant que le Groupe AFD est ainsi formé par l'AFD et sa filiale spécialisée dans le financement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique, PROPARCO, ainsi que par sa filiale spécialisée en matière de coopération technique internationale, Expertise France ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent protocole additionnel (ci-après dénommé le « Protocole additionnel ») afin de permettre à l'AFD et à Expertise France de fournir leur assistance financière et technique en Équateur, conformément aux objectifs de développement politique, économique et social de la République d'Équateur ;
Souhaitant tenir compte de l'intégration effective d'Expertise France au Groupe AFD en conférant à Expertise France le même statut particulier que celui dont bénéficie l'AFD sur le territoire de la République d'Équateur ;
En conséquence, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité juridique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet du Protocole additionnel
Le présent protocole additionnel a pour objet d'étendre l'application de l'Accord-cadre à Expertise France.
Article 2
Privilèges et exemptions
Les privilèges et exemptions accordés par la République d'Équateur à l'AFD sur son territoire par les stipulations de l'Accord-cadre sont étendus à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD, ainsi qu'aux personnels expatriés qu'elle emploie, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Article 3
Intégration à l'Accord
Le présent protocole additionnel est annexé à l'Accord et en forme partie intégrante.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent protocole additionnel entre en vigueur lorsque les Parties ont accompli toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement desdites procédures dès qu'elles auront été accomplies.
Il est convenu que les dispositions du présent protocole additionnel s'appliquent aux projets et programmes en cours d'Expertise France sur le territoire de la Partie équatorienne.
Article 5
Règlements des différends
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent protocole additionnel est résolu par la négociation à travers la voie diplomatique entre les Parties.
Article 6
Durée et dénonciation
Le présent protocole additionnel est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, avec un préavis de six mois. La dénonciation du présent protocole additionnel n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Signé à Quito, le 24 janvier 2024, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Frédéric Desagneaux
Ambassadeur de France en Équateur
Pour le Gouvernement de la République d'Équateur :
Gabriela Sommerfeld
Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine