I. - L'aide prévue à l'article 1er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 du présent décret.
II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond soit :
1° à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 euros ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois ;
2° à la somme de 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
III. - Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros par mois.
IV. - L'aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants prévus aux II et III du présent article. Elle est versée avec l'aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.
V. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 2023/2391 de la commission du 4 octobre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.