Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.