Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6523-1-1