ANNEXE 2
TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « I-MILO »
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Traitements pouvant être mis en relation avec I-MILO |
Finalités |
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Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation |
Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du même code. |
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Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans. |
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Traitement automatisé de gestion de l'opérateur France Travail |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'opérateur France Travail permettent d'alimenter I-MILO en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes. |
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Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter I-MILO en données relatives au parcours de formation des jeunes. |
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Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement (ASP) |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune dans le traitement I-MILO en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code. |
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Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune. |
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Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte. |
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Traitement de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) |
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'INSEE permettent de collecter et d'alimenter I-MILO en données relatives aux entreprises partenaires sur les dispositifs et démarches d'accès à l'emploi, la formation, la santé, au logement, au droit, et à la citoyenneté. |
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Traitement automatisé du Groupement de l'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » |
Des traitements mis en place permettant d'alimenter I-MILO avec les données relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel. |
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Traitement automatisé dénommé « Application CEJ » |
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'opérateur France Travail relatifs à l'application du contrat d'engagement jeune permettent d'alimenter I-MILO en données relatives aux démarches et actions du jeune réalisées dans le cadre de son parcours d'accompagnement. Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des missions locales relatifs au SI MILO permettent d'alimenter le traitement dénommé « Application CEJ » en données permettant la création du compte du bénéficiaire dans l'application. |