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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets))


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.