Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.