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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-907 du 24 juillet 2009
Art. 2