Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 15 octobre 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 15 octobre 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.