Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.