Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.