Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.