Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.