Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/03/2001 au 31/03/2004 (Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)

En application de l'article 19 du décret du 15 février 2001 susvisé :

1° Les exploitants des installations soumises aux obligations de " déclaration annuelle d'activités passées " adressent à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IPSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2° Les exploitants des installations soumises aux obligations de " déclaration annuelle d'activités prévues " adressent à l'IPSN, chaque 1er septembre au plus tard, une déclaration d'activités prévues pour l'année civile commençant le 1er janvier suivant. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.