Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7