Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.