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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP)

La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de six membres, dont le président et le vice-président, un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports et deux représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Le président et le vice-président sont nommés par le ministre des transports et pris parmi les membres en activité de service ou honoraires, l'un du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, l'autre des corps des ponts, des eaux et des forêts ou des mines. Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.

Tout membre qui perd la qualité ou n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie de la commission.

Les membres ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans un marché ou une opération quelconque passés avec les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Régie autonome des transports parisiens.