Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3