Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Sct. ANNEXE, Art. Annexe