Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Chapitre II : Accessoires de pension, Art. D37-4