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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 21 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 7, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 bis, Art. 34 ter