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Article D342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.