Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.