Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-15-1, Art. R3211-17-2