Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-95, Art. D262-96, Art. D262-97