Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-37