Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7